Transparence
Honoraires
(art. L.444-1 al.3 du Code du commerce)
Secteur libéralisé
Consultation
- Simple : 60,00 euros TTC / heure
- Complexe : sur devis préalable
Constitution de société
(sauf avec apport d'immeuble)
1 200,00 euros TTC
Cession de fonds de commerce, clientèle, activité
Minimum de 2 000,00 euros HT, soit 2 400,00 TTC
2 % HT du prix de cession
Bail commercial ou professionnel
Honoraires basés H.T. sur 1 mois de loyer TTC
Transaction
Sur devis préalable
Négociation
Minimum de 3 000,00 euros H.T. pour les biens bâtis
5 % TTC du prix de vente
Procuration s.s.p.
30,00 euros TTC
Compromis de vente s.s.p.
500,00 euros TTC
Les honoraires ci-dessus sont indiqués à titre informatif et peuvent nécessiter un devis selon la complexité du dossier.